Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juill. 1992 ; Marlat — pourvoi c. Pau 14 déc. 1990). En application de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, les dispositions du titre 1er de cette loi ne sont pas applicables en cas de création, postérieurement à 1948, dans les lieux, même déjà à usage d'habitation, de nouveaux appartements.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement