Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juill. 1992 ; Bourceret — pourvoi c. Lyon 7 juin 1990). Il résulte de l'article 2, modifié, de la loi du 1 septembre 1948, que celle-ci n'est pas applicable aux emplacements de « parking » situés dans des immeubles collectifs et loués accessoirement à des locaux visés à l'article 1er .

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N°43 . 1992-10-21


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