Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juill. 1992 ; Cts Solvet — pourvoi c. Paris 3 mai 1990). Selon l'article 31, modifié, de la loi du 23 décembre 1986, notamment, le locataire qui a reçu de son propriétaire la proposition d'un nouveau contrat de location, en application de l'article 28, a deux mois pour faire connaître au bailleur qu'il remplit les conditions de l'article 29 pour que ledit article 28 ne lui soit pas opposable. Ce délai est prescrit à peine de forclusion et, à défaut de réponse à son expiration, (...)

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N°43 . 1992-10-21


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