AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 16 juill. 1992 ; Épx Gillet — pourvoi c. Trib. inst. Marseille 19 mars 1990). Tout jugement qui statue sur la compétence peut être attaqué, selon les cas, par la voie de l'appel ou celle du contredit. Dans le cas où un jugement, rendu en dernier ressort, ayant condamné le demandeur à payer une certaine somme à un de ses adversaires, s'est déclaré incompétent sur la demande dirigée contre l'autre adversaire, et où le mémoire déposé devant la Cour de cassation ne critique (...)

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N°43 . 1992-10-21


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