Compétence administrative ou judiciaire. — Travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juill. 1992 ; Office des migrations internationales c. Combe — pourvoi c. Nîmes 25 oct. 1990). La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail, due indépendamment des poursuites judiciaires, est de nature administrative et le juge judiciaire n'est compétent que pour statuer sur la validité en la forme de la procédure d'exécution et non sur l'existence de la créance.

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N°43 . 1992-10-21


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