AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Concurrence. — A) Procédure. B) Pratiques anticoncurrentielles.

Concurrence. — A) Procédure. B) Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juill. 1992 ; Sté Pluri-Publi c. Sté Nice-Matin — pourvoi c. Paris, 1re ch., 28 sept. 1989). A) Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré. Si le ministre chargé de l'économie a le droit d'exercer un recours devant la cour d'appel contre une décision du Conseil de la concurrence, cette décision ne déroge pas à la règle précitée. D'où il suit que le pourvoi formé par le ministre chargé de l'économie, qui n'a pas exercé un recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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