Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juill. 1992 ; Cie Présence assurances — pourvoi c. Pau 26 avril 1990). Ne relèvent pas de la présomption de responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, les désordres qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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