Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juill. 1992 ; Duba — pourvoi c. Bordeaux 13 nov. 1989). A manqué à son obligation de résultat envers l'entrepreneur principal le sous-traitant, spécialisé en charpente couverture, qui a utilisé du matériau médiocre et n'a pas prévu de ventilation, ce qui a entraîné les désordres affectant les travaux de toiture qu'il a réalisés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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