AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° Contrats commerciaux. - Concession. 2° Communautés européennes. — concurrence.

1° Contrats commerciaux. - Concession. 2° Communautés européennes. — concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C., 15 juill. 1992 ; Sté B.C. c. Sté des pompes funèbres générales — pourvoi c. Bordeaux 11 juin 1990). 1° Une société, qui avait pour objet toutes activités commerciales en matière funéraire, ayant assigné la Société des pompes funèbres générales en vue de faire désigner un expert-comptable chargé de déterminer le montant de son manque à gagner consécutif à l'interdiction qui lui était faite d'exercer les activités du service extérieur des pompes funèbres sur le territoire de (...)

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N°43 . 1992-10-21


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