Contrats et obligations. — Clause.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juill. 1992 ; Plasson c. Épx Rivetti — pourvoi c. Grenoble 9 mai 1990). Les termes de la clause litigieuse ne prévoyant pas expressément qu'elle opérerait de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s'accomplirait la condition qu'elles avaient stipulée, une cour d'appel, interprétant cette clause ambiguë, a souverainement retenu qu'elle avait seulement pour objet de soumettre à la formalité préalable d'un commandement de payer la condition résolutoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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