AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Conventions internationales. — Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Conventions internationales. — Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juill. 1992 ; M... c. Mme M... - pourvoi c. Paris, 1re ch. C., 24 mai 1991). Selon l'article 13, alinéa 1er, litt. a) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'autorité judiciaire requise n'est pas tenue d'ordonner le retour d'un enfant retenu illicitement lorsque la personne qui avait le soin de l'enfant avait acquiescé, postérieurement, au déplacement ou au non-retour ; cet acquiescement peut être implicite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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