AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. 2° Appel (en matière civile). — Évocation.

1° Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. 2° Appel (en matière civile). — Évocation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 16 juill. 1992 ; D... — pourvoi c. Douai 18 oct. 1990). 1° A légalement justifié sa décision accueillant la demande en divorce d'une épouse, la cour d'appel qui a souverainement retenu que les pièces versées aux débats démontrent le peu de considération manifesté par le mari à l'égard de l'épouse qui souffrait pourtant d'une sérieuse affection vertébrale, et que ce comportement constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement