Enregistrement. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juill. 1992 ; SARL Jorge Mario c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Évry 7 déc. 1989). Dès lors que l'administration fiscale, se prévalant des dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, demande qu'un acte, en l'espèce un acte de location-gérance d'un fonds de commerce, lui soit déclaré inopposable et entend rétablir le véritable caractère de l'opération, elle ne peut taxer d'office l'auteur de cet acte, la mise en oeuvre de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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