Majeurs protégés. — Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juill. 1992 ; Mme H... c. Proc. Rép. Trib. gr. inst. du Mans et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. du Mans 9 oct. 1990). Un tribunal de grande instance a relevé que l'épouse était dans l'ignorance complète des affaires du ménage, qu'elle avait elle-même des ennuis de santé, et qu'il existait un conflit important entre elle et les enfants du précédent mariage de son époux ; il a estimé que dans l'intérêt de l'époux, personne protégée, il était nécessaire de lui désigner, en qualité (...)

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N°43 . 1992-10-21


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