Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juill. 1992 ; Laiguède, administrateur c. Sté Cogimo et a. — pourvoi c. Paris 3e ch. B, 28 fév. 1991). En déclarant irrecevable l'appel, interjeté par l'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire, du jugement ayant arrêté un plan de cession de ladite entreprise alors qu'il avait déposé des conclusions tendant au prononcé de la liquidation judiciaire et que le tribunal avait statué sur cette demande, en la rejetant, une cour d'appel a violé l'article 171-2° de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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