Régimes matrimoniaux. — Contrat de mariage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juill. 1992 ; Lassus c. Mme Courtin — pourvoi c. Poitiers 6 sept. 1989). Une cour d'appel énonce, à bon droit, que l'article 60 de la loi du 23 décembre 1985 dispose que si les époux ont fait un contrat de mariage avant son entrée en vigueur, les stipulations de leur contrat, non contraires aux dispositions des articles 1 à 6 de la loi demeurent applicables ; elle en a justement déduit que l'article 59 de la loi ne règle le régime des prélèvements qu'en l'absence de contrat, (...)

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N°43 . 1992-10-21


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