Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juill. 1992 ; Guizard - pourvoi c. Trib. gr. inst. Montpellier 2 avril 1991). L'article 722 du Code de procédure civile (ancien) exige seulement du demandeur à la subrogation la délivrance au créancier saisissant d'une sommation de continuer les poursuites. Aucun texte n'impose que le créancier subrogé, fût-ce en second, signifie un commandement au débiteur saisi, qui n'est pas mis en cause dans la procédure de subrogation.

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N°43 . 1992-10-21


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