Sociétés anonymes. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juill. 1992 ; Antonmattei et Sté Vuitton et a. c. Assoc. nationale des actionnaires de France et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 26 avril 1990). Des actionnaires minoritaires ayant agi en nullité de l'émission d'obligations assorties de bons de souscription d'actions autorisées par une assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, une cour d'appel a déclaré, à bon droit, leur action irrecevable au motif que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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