Sociétés anonymes. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juill. 1992 ; Mme Bonnet-Dian, Sté Vuitton et a. c. Assoc. nationale des actionnaires de France et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 2 nov. 1989). Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme ayant autorisé l'émission d'un certain nombre d'obligations assorties de bons de souscription d'actions (OBSA), des actionnaires minoritaires ont agi en nullité des bons de souscription mais ont été déboutés de leur demande. La cour d'appel, qui a ainsi statué, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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