Sociétés coopératives agricoles. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juill. 1992 ; Sté Coopagri Bretagne c. Cabon et a. — pourvoi c. Rennes 16 fév. 1989). L'arrêté du 10 juillet 1985 a été pris au visa du règlement communautaire n. 804/68 portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers et des règlements communautaires pris en 1984 et 1985 pour fixer les modalités de mise en oeuvre de cette organisation, notamment pour l'application des prélèvements ou « quotas laitiers » ; son article 7, loin d'aller à rencontre de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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