Successions-Partage. — Héritiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juill. 1992 ; Lepine c. Syndicat des copropriétaires de la résidence Élisabeth à Sainte Adresse et a. — pourvoi c. Rouen 23 mai 1990). Selon les articles 873 et 1220 du Code civil, lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession. Par suite, a violé les textes précités une cour d'appel qui a condamné solidairement les héritiers au paiement d'un arriéré de charges de copropriété, (...)

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N°43 . 1992-10-21


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