Successions-Partage. — Recel successoral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juill. 1992 ; Mme Ambrosi et a. c. Petrignani — pourvoi c. Aix-en-Provence 12 juin 1990). Après avoir relevé qu'un des cohéritiers vendeurs s'était porté fort de l'acceptation de l'intéressé à la réalisation des ventes conclues en 1951 et en 1955, sans son concours, une cour d'appel a constaté que la régularisation et la publicité de ces cessions avaient néanmoins été poursuivies à l'insu de l'intéressé, sans que lui soit jamais versée la part du prix à lui revenir ; elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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