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La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juill. 1992 ; Desjardins c. Mlle Desjardins — pourvoi c. Paris 5 juill. 1990). En retenant, par motifs propres et adoptés qu'aucun document produit aux débats n'établissait un quelconque accord des parties sur un prix déterminé et déterminable de l'action prétendument cédée, une cour d'appel a légalement justifié sa décision en prononçant l'annulation de la cession pour défaut de prix. Les articles 1 et 2 du décret n. 83-359 du 2 mai 1983, pris pour l'application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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