Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juill. 1992 ; Cts Bouffaron c. Épx Longuet - pourvoi c. Trib. inst. Roanne 24 oct. 1989). L'impôt foncier est dû, par le titulaire du droit de propriété, au 1er janvier de l'année. Si rien n'interdit, à l'occasion de la vente d'un immeuble, qu'entre les parties, acquéreurs et vendeurs, il soit conventionnellement stipulé une répartition de la charge de l'impôt, encore faut-il que ceci résulte explicitement de leur convention. En constatant qu'aucune clause, claire et expresse, (...)

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N°43 . 1992-10-21


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