AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° Action civile. — Abus de constitution de partie civile. 2° Cassation (en matière pénale). — Moyens.

1° Action civile. — Abus de constitution de partie civile. 2° Cassation (en matière pénale). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 avril 1992 ; Balandraux et a. - pourvoi c. Aix-en-Provence 16 nov. 1989). 1° L'action en dommages-intérêts ouverte au prévenu relaxé contre la partie civile par l'article 472 du Code de procédure pénale se fonde sur le caractère abusif de la constitution de celle-ci. L'allocation de dommages-intérêts au titre de ce texte implique la constatation d'un comportement fautif de la partie civile. 2° Le moyen de cassation qui excipe d'une erreur, purement matérielle, susceptible d'être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement