AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 23 avril 1992 ; Pereira et a. — pourvoi c. Paris 21 mai 1990). Sauf référé éventuel devant le président du tribunal de grande instance, il appartient à l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vertu des dispositions de l'article L. 434-6 du Code du travail, et dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier quels sont les documents utiles à l'exercice de sa mission, dès lors que celle-ci n'excède pas l'objet défini (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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