Détention provisoire. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 avril 1992 ; Rodriguez — pourvoi c. Paris 9 janv. 1992). Les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine prévues par l'article L. 627-5 du Code de la santé publique qui ne peuvent bénéficier qu'aux personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées audit article, relèvent de la seule appréciation des juridictions de jugement. Elles ne peuvent dès lors être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue au sens de l'article 145-1, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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