Détention provisoire. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 23 avril 1992 ; Freese — pourvoi c. Paris 31 déc. 1991). Les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine prévues par l'article L. 627-5 du Code de la santé publique, qui ne peuvent bénéficier qu'aux personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à ce texte, relèvent de la seule appréciation des juridictions de jugement. Elles ne peuvent, dès lors, être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue, au sens des alinéas 2 et 3 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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