AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° Douanes. — Infractions. 2° Prescription (en matière pénale). — Interruption. 1°

1° Douanes. — Infractions. 2° Prescription (en matière pénale). — Interruption. 1°

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 avril 1992 ; Chetrit et a. — pourvoi c. Paris 13 nov. 1991). Il résulte de l'article 450 du Code des douanes que, lorsqu'une des parties a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière d'une consultation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le cours de la prescription est suspendu de plein droit à compter de sa saisine, jusqu'à l'émission de l'avis, et pendant le délai maximum de douze mois imparti à la commission pour statuer. 2° Le procès-verbal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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