AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Instruction (en matière pénale). — A) Garde à vue. B) Actes d'instruction. C) Témoins.

Instruction (en matière pénale). — A) Garde à vue. B) Actes d'instruction. C) Témoins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 avril 1992 ; Jassaud — pourvoi c. Aix-en-Provence 18 sept. 1991). A) Les règles édictées par l'article 154 du Code de procédure pénale concernant les gardes à vue auxquelles il est procédé lors de l'exécution des commissions rogatoires ne sont pas prescrites à peine de nullité. B) La chambre d'accusation qui rejette l'exception de nullité d'actes relatifs à la garde à vue et de la procédure subséquente qui lui est présentée par l'intéressé tirée d'une prétendue violation de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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