AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43instruction (en matière pénale). — A) Garde à vue. B) Juge d'instruction.

instruction (en matière pénale). — A) Garde à vue. B) Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 avril 1992 ; Épx Bonhomme et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 4 déc. 1991). A) Les règles énoncées à l'article 63 du Code de procédure pénale concernant la garde à vue ne sont pas prescrites à peine de nullité. Leur inobservation, comme celle des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'entraîne pas, par elle-même, la nullité des actes de la procédure, lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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