Peines. — Non-cumul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [par voie de retranchement et sans renvoi] , 22 avril 1992 ; Bancel — pourvoi c. Lyon 13 mars 1991). Selon l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Spécialement, deux personnes ayant été déclarées coupables d'abus de biens sociaux, de faux et d'usage de faux en écritures de commerce, la cour d'appel qui les condamne chacun à dix mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à deux amendes, en précisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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