Pollution. — Pollution de cours d'eau.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 avril 1992 ; Roussel — pourvoi c. Chambéry 7 mars 1991). Le délit de pollution de cours d'eau a seulement le caractère d'une infraction matérielle et n'exige pas, pour être caractérisé, que soit établie l'intention de nuire du prévenu. Spécialement, la cour d'appel qui, pour déclarer une personne coupable du délit de pollution de cours d'eau, retient que le prévenu, fonctionnaire détaché, est directeur de l'établissement, « qu'à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des fonctionnaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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