Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Riom, 4e ch. soc., 27 avril 1992 ; Godinho c. SA Soulier : Juris Data, n. 043138). Le travail au noir effectué par un salarié pendant une période d'arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, justifie son licenciement immédiat pour faute grave. Ainsi, le fait pour un salarié d'être surpris par des enquêteurs en train de monter un mur de pierres au profit d'un commerçant qui reconnaît employer « bénévolement » l'intéressé, alors que ce dernier était en arrêt de travail lui interdisant toute (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement