Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Riom,4e ch. soc., 9 juin 1992 ; SCP A. Mathieu, J.-Ph. Jay c. We Colombat : Juris Data, n. 043139). L'article L 122-25-2 du Code du travail prévoit que le licenciement d'une salariée est annulé si dans les quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse. Cette formalité n'a pas un caractère substantiel et son absence ne fait pas obstacle à l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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