Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Riom, 2e ch. civ., 10 sept. 1991 ; G... c. C... : Juris Data, n. 051334). En cas de rupture de vie commune, c'est l'intérêt de l'enfant mineur qui doit être pris en compte pour l'attribution de l'autorité parentale en application de l'article 287 du Code civil. Aussi, dès lors qu'un enfant confié à sa mère au moment du divorce, a été élevé uniquement par sa grand-mère maternelle qui l'hébergeait constamment, il convient d'attribuer désormais au père de ce mineur l'exercice de l'autorité parentale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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