Jugements et arrêts (en matière civile).— Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Riom, 3e ch. civ. et com., 13 mai 1992 ; SA Colas c. Boyer : Juris Data, n. 043143). Il convient de rejeter une requête en rectification d'un arrêt en application des articles 463 et 464 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque la cour d'appel n'a aucunement statué au-delà de ce qui lui était demandé, se contentant d'interpréter les conclusions de l'appelant comme un ensemble, qu'elles étaient effectivement, et jugeant que ce dernier pouvait fort bien demander le coût de la réfection totale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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