AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° Marques. — Contrefaçon. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

1° Marques. — Contrefaçon. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Riom, 3e ch. civ. et com., 5 fév. 1992 ; Sté Ameublement montluçonnaise c. Sté Conforama : Juris Data, n. 043144). Le simple slogan ou devise « Conforama, le pays où la vie est moins chère » n'est pas une marque protégée au sens de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1964 en l'absence des éléments constitutifs nécessaires, de tels termes généraux et abstraits ne servant à distinguer ni un produit, ni un objet, ni un service. Par suite, faute de marque, il ne peut y avoir contrefaçon par une autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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