Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Riom, 3e ch. civ. et com., 13 mai 1992 ; Proc. Rép. c. SA Bévia et a. : Juris Data, n. 043142). Le redressement judiciaire encouru par des dirigeants de société de droit ou de fait, rémunérés ou non, est une sanction qui, selon l'article 425 du Nouveau Code de procédure civile, doit être nécessairement communiquée au ministère public. La violation de cette règle d'ordre public est la nullité du jugement prononcé par le tribunal de commerce, lequel a par ailleurs méconnu l'article 182 de la loi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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