Responsabilité civile. — Parents.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Riom, ch. spéciale pour enfants et adolescents, 30 janv. 1992 ; Dubuisson c. Ministère public : Juris Data, n. 043141). Le comportement d'un enfant mineur n'hésitant pas à mettre le feu à de la paille, sachant nécessairement qu'il va provoquer un incendie lors d'une période d'hébergement par sa mère divorcée, dénote une attitude laissant présumer une éducation insuffisante et c'est donc à son père, investi du droit de garde sur l'enfant, d'être déclaré civilement responsable des actes commis par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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