Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Riom, 4e ch. soc., 23 mars 1992 ; Mme Verrier c. Me Garrel, liquidateur judiciaire de Mme Vaz « Auto École des Jacobins » : Juris Data, n. 043140). Est discriminatoire le fait pour un employeur de verser à une salariée une rémunération inférieure à celle de ses collègues, dès lors que l'intéressée est titulaire d'un diplôme équivalent, qu'elle exerce les mêmes fonctions, que son ancienneté est plus importante et que figure sur son bulletin de salaire la même mention de coefficient. Dans ces conditions, (...)

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N°43 . 1992-10-21


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