AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° Compétence (en matière administrative). — Connexité. 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 3° OEuvres d'art. — Classement parmi les monuments historiques.

1° Compétence (en matière administrative). — Connexité. 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 3° OEuvres d'art. — Classement parmi les monuments historiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 31 juill. 1992, req. n. 111 758 et a. ; Jacques Walter). 1° Le requérant a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de la culture a placé sous le régime de l'instance de classement parmi les monuments historiques le tableau représentant le « Jardin à Auvers » peint par Vincent Van Gogh en 1890. A l'issue de la procédure de classement, ce tableau a été classé parmi les monuments historiques par un décret, qui fait (...)

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N°43 . 1992-10-21


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