Élections. — Campagne électorale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 10 sept. 1992, req. n. 140 345 ; Galland). En ajoutant au critère tiré de la représentation au sein d'un groupe parlementaire un critère d'habilitation des partis et groupements politiques tiré des résultats obtenus à l'occasion d'une consultation électorale à caractère national, les auteurs du décret du 6 août 1992 n'ont méconnu aucune disposition législative ou réglementaire. En choisissant de se référer aux résultats obtenus lors du dernier scrutin national et de fixer un (...)

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N°43 . 1992-10-21


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