Élections. — Campagne électorale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 11 sept. 1992, req. n. 140 974 ; Association Chasse, pêche, nature et tradition »). Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 3 du décret du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum, qui ne sont pas contraires à l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les résultats obtenus par les organisations politiques doivent être calculés au plan national. Si l'Association requérante a obtenu 5,97% des suffrages exprimés dans les (...)

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N°43 . 1992-10-21


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