Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 31 juill. 1992, req. n. 94 693 ; Davoudian). Il ne résulte pas de l'article 1er, alinéa 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés que les persécutions subies doivent émaner directement des autorités publiques. Des persécutions exercées par des particuliers, organisées ou non, peuvent être retenues, dès lors qu'elles sont en fait encouragées ou tolérées volontairement par l'autorité publique, de sorte que l'intéressé n'est (...)

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N°43 . 1992-10-21


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