AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Don du sang

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Don du sang

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 52563 : JOAN [Q] , 3 août 1992, p. 3483). M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 juillet 1991, établissant que, lorsqu'un salarié participe au don du sang sur les lieux de son travail et pendant son temps de travail, il bénéficie de la législation professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si, lorsqu'un salarié participe à un don du sang pendant (...)

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N°43 . 1992-10-21


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