Baux ruraux. — Loyers. Blé fermage. Fixation. Réforme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 46734 : JOAN [Q] , 27 juill. 1992, p. 3365). M Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les modalités de fixation du prix du blé de fermage, Il est actuellement fixé par rapport aux prix pratiqués dans les régions riches en production céréalière. Ce chiffre ignore, de ce fait, les variations de prix considérables d'une région à une autre. En 1991, il a été fixé à 124,50 francs le quintal alors qu'en 1990, dans le département (...)

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N°43 . 1992-10-21


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