AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Baux ruraux. — Résiliation. Preneur sortant. Indemnité. Frais engagés dans le cadre d'un remembrement. Preuve

Baux ruraux. — Résiliation. Preneur sortant. Indemnité. Frais engagés dans le cadre d'un remembrement. Preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 55273 : JOAN [Q] , 27 juill. 1992, p. 3369). M. Gilbert Mathieu rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'aux termes de l'article 5 du Code rural (L. n. 90-85, 23 janv. 1990, art. 34) l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la totalité des frais engagés par le remembrement, et que cet aménagement était alors assimilé aux travaux d'amélioration exécutés par le preneur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement