AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Lois et règlements. — Inflation législative et réglementaire. Conseil d'État. Rapport annuel 1992. Suite à donner

Lois et règlements. — Inflation législative et réglementaire. Conseil d'État. Rapport annuel 1992. Suite à donner

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 59603 : JOAN [Q] , 3 août 1992, p. 3475). M. Marc Dolez attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport annuel du Conseil d'État, qui critique sévèrement l'inflation normative. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ce rapport, et notamment s'il envisage de créer un « observatoire des flux de textes », comme le suggère le Conseil d'État (Question du 6 juill. 1992). Réponse. - Le Gouvernement a pris connaissance avec beaucoup (...)

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N°43 . 1992-10-21


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