AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Responsabilité de la puissance publique. — communes. Mura d'escalade

Responsabilité de la puissance publique. — communes. Mura d'escalade

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 58276 : JOAN [Q] , 27 juill. 1992, p. 3405). M. Edouard Landrain interroge M le ministre de la jeunesse et des sports au sujet de l'utilisation des murs d'escalade. Ces structures sont fréquemment installées en plein air et libres d'accès. Il aimerait connaître les dispositions à prendre par les communes pour assurer la sécurité des personnes ainsi que le niveau de mise en cause de leur responsabilité en cas d'incident (Question du 1er juin 1992). Réponse. — Les murs d'escalade (...)

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N°43 . 1992-10-21


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